Voici nos 10 points des conditions générales de vente, applicables à partir du 1er janvier 2024.

1. Nos ventes ne deviennent définitives qu’après notre acceptation et du bon de commande signé. Le passage de commande implique l’adhésion sans réserve à ces conditions générales.
2. Toutes commandes de plateaux repas doit être faite 48H avant par mail et il y a un minimum de commande de 4 plateaux repas.
3. Les envois des commandes sont limités à la France métropolitaine. Les délais de livraison ne constituent aucun engagement de notre part, sauf convention formelle.
4. À la livraison, l’acheteur doit vérifier l’état des colis et formuler des réserves en cas de dommage. Les marchandises circulent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit exercer ses recours contre le transporteur.
5. Toutes annulations de commandes ne seront pas facturées :

– 24 h avant midi pour les plateaux repas.

– 72 h avant midi pour les commandes de buffets et cocktail.

– 96 h avant midi pour les prestations de services et de location de matériel.

Hors délais, la SARL LA KASE DES GOURMETS facturera la commande sans les frais de livraison.

6. Le défaut de paiement de nos factures aux échéances convenues entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de notre créance, avec des intérêts de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Les pertes et casses de matériel seront facturées aux tarifs en vigueur sur une facture à part.
7. Tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité fixée à 15% du montant de la facture impayée.
8. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral des factures dues par l’acheteur. L’acheteur doit souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
9. Si une contestation survient, le Tribunal de Commerce de Versailles sera compétent pour en juger. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française, et nos produits sont payables au comptant, net sans escompte.
10. La responsabilité de la SARL LA KASE DES GOURMETS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.